HÔPITAL ASSISTANCE :O.N.G. (Organisme Non Gouvernemental) créé le 20 Août 1992 Statuts de l'associationI – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION Article 1er : Elle reçoit à titre gracieux ce matériel directement ou par l’intermédiaire de ses membres, le remet en état en cas de besoin, le rassemble et en assure le transport au lieu de sa nouvelle affectation pour y être utilisé à l’amélioration de la qualité des soins dispensés. La mise à disposition de moyens matériels (livres – mobilier spécialisé) visant à la formation et l’éducation des enfants malades ou non est de l’objet de l’association. Sa durée est illimitée. Article 2 : Article 3 :
Seuls les membres adhérents acquittent une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. Les membres bienfaiteurs sont libres de leur don. Tous les membres sont bénévoles. Article 4 :
Le Président est seul habilité à recourir à l’Assemblée Générale pour trancher les cas litigieux, sur proposition du Conseil d’Administration. Les cotisations échues sont dues en tout état de cause et ne sont susceptibles d’aucun remboursement. II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 : En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement des membres défaillants. Le pouvoir des remplaçants expire à l’époque où devait se terminer normalement le mandat des membres remplacés. Il a la faculté de se compléter par cooptation à toute époque et selon la nécessité, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale et du respect du nombre maximal statutaire de ses membres. Les membres sortants sont rééligibles. Chaque administrateur ne peut détenir que 1 pouvoir. Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau dont les effectifs ne doivent pas dépasser le tiers de ceux du Conseil. Ce bureau est composé d’un Président, de deux Vice Présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Ce bureau est également élu pour 6 ans. Article 6 : Il est fait état de la présence ou de l’absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet. Il peut déléguer ses pouvoirs au président, lequel peut les subdéléguer à un administrateur. Le Conseil arrête les comptes de l’association et les soumet à l’assemblée générale accompagnés d’un rapport sur l’activité de l’association. Il établit le règlement intérieur. Article 7 : Ce règlement déterminera les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’Association et notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’Association et les relations avec les autres associations humanitaires. Article 8 : Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Article 9 : L’ordre du jour de toute assemblée est réglé par le Conseil d’Administration. Le bureau peut être celui du Conseil d’Administration. Le président en assure obligatoirement la présidence. L’Assemblée Générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et sur elles seules et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Il est tenu procès-verbal des séances selon les dispositions de l’article 6. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs. Le rapport annuel et les comptes sont mis à disposition de tous les membres qui en font la demande. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Article 10 : Il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration et ceux qui sont nécessaires à la marche quotidienne de l’association. Rôle du Président : Le Président convoque le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale remise par lui. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Article 11 : Article 12 : Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative. Article 13 : Article 14 : Ils seront désignés en qualité de Délégué de l’Association. Ils seront dûment habilités par le Président qui pourra mettre fin à leurs fonctions. Ils lui rendront directement et mensuellement compte par écrit de leur démarche. Le Conseil d’Administration est tenu informé des nominations et révocations intervenues entre 2 réunions. Article 15 : Afin de conforter les décisions du Conseil d’Administration de recevoir ou non un dossier, toutes les demandes seront soumises à l’avis d’une commission dite du Conseil Médical, composée de membres appartenant au corps médical adhérant à la présente association. La commission se prononce par ailleurs sur la qualité des matériels reçus et vérifie leur bon état de fonctionnement. Ces membres sont nommés par le Conseil d’Administration en fonction de leur compétence. Ils sont révocables ad nutum par le Conseil d’Administration. III – DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES Article 16 :
Article 17 : Article 18 :
Article 19 : Chaque établissement ou comité local de l’association tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’intérieur et du Ministre chargé de la santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé. IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 20 : Elle sera régulièrement convoquée et son ordre du jour comportant les propositions de modifications, envoyé à tous les membres au moins dix jours à l’avance. Elle ne pourra valablement délibérer que si le quart des membres au moins sont présents. Toutefois, si la proportion n’est pas atteinte, une nouvelle convocation de l’assemblée générale peut être faite dans un délai de quinze jours, dans les mêmes formes et, cette fois, l’assemblée générale pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Article 21 : Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Article 22 : Article 23 : V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Article 24 : Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’intérieur, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé de la santé. Article 25 : Article 26 : Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du Ministre de l’intérieur. |