HÔPITAL ASSISTANCE :

O.N.G. (Organisme Non Gouvernemental) créé le 20 Août 1992
O.N.G. reconnue d'utilité publique sous le n° 97580
Parution au Journal Officiel le 21 Octobre 1992 sous le N°1559

Statuts de l'association

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er :
L’association « Hôpital Assistance » a pour objet d’offrir à tous les organismes hospitaliers, sanitaires ou dispensaires répartis dans le monde, qui en sont dépourvus, tous les types de matériel médical et para médical dont le manque rejaillit sur la santé des habitants et plus particulièrement des enfants.

Elle reçoit à titre gracieux ce matériel directement ou par l’intermédiaire de ses membres, le remet en état en cas de besoin, le rassemble et en assure le transport au lieu de sa nouvelle affectation pour y être utilisé à l’amélioration de la qualité des soins dispensés.

La mise à disposition de moyens matériels (livres – mobilier spécialisé) visant à la formation et l’éducation des enfants malades ou non est de l’objet de l’association.

Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris - FRANCE

Article 2 :
Les moyens d’action de l’association sont les publications et les documents qu’elle peut porter à la connaissance du public, des conférences, des séminaires, l’organisation de transports, la mise à disposition de bénévoles accompagnateurs, la souscription d’assurances et toute autre initiative de sa compétence lui permettant d’atteindre ses objectifs.

Article 3 :
L’association se compose de :

• a) membres fondateurs : assurent la pérennité et l’orientation de l’association et veillent au respect de l’esprit et de l’éthique de cette dernière;
• b) membres d’honneur : désignés par le conseil d’administration, sur proposition du Président.
• c) membres adhérents : admis à la présentation par deux membres sous réserve de l’agrément par le Conseil d’Administration ;
• d) membres associés : désignés par le conseil d’administration, sur proposition du président, en raison de leur connaissance spécifique et technique en matière de logistique, de formation et d’encadrement des autres membres ;
• e) membres bienfaiteurs,

Seuls les membres adhérents acquittent une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. Les membres bienfaiteurs sont libres de leur don.

Tous les membres sont bénévoles.
Les membres doivent souscrire une assurance auprès d’une compagnie de leur choix pour couvrir les risques individuels occasionnés par l’activité au nom de l’association et acquitter les frais de leur passeport et visas.

Article 4 :
La qualité de membre se perd :

• a) par la démission,
• b) par la radiation pour non paiement de la cotisation,
• c) par exclusion pour motif grave sur simple décision du Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale, après avoir fait connaître par lettre recommandée à l’intéressé les griefs reprochés et l’avoir invité à fournir des explications ;
• d) par indignité pour les membres d’honneurs, prononcée par décision du Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale.

Le Président est seul habilité à recourir à l’Assemblée Générale pour trancher les cas litigieux, sur proposition du Conseil d’Administration. Les cotisations échues sont dues en tout état de cause et ne sont susceptibles d’aucun remboursement.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 :
L’association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre 15 au moins et 18 au plus. Les membres sont élus au scrutin secret pour 6 ans par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres cotisants dont se compose cette assemblée.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement des membres défaillants. Le pouvoir des remplaçants expire à l’époque où devait se terminer normalement le mandat des membres remplacés. Il a la faculté de se compléter par cooptation à toute époque et selon la nécessité, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale et du respect du nombre maximal statutaire de ses membres.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir que 1 pouvoir.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau dont les effectifs ne doivent pas dépasser le tiers de ceux du Conseil. Ce bureau est composé d’un Président, de deux Vice Présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Ce bureau est également élu pour 6 ans.

Article 6 :
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et toutes les fois que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du Président adressée 48 heures à l’avance ou sur demande du quart de ses membres. La présence effective du tiers des administrateurs en exercice est nécessaire à la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire et établi sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Il est fait état de la présence ou de l’absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet. Il peut déléguer ses pouvoirs au président, lequel peut les subdéléguer à un administrateur. Le Conseil arrête les comptes de l’association et les soumet à l’assemblée générale accompagnés d’un rapport sur l’activité de l’association. Il établit le règlement intérieur.

Article 7 :
Un Règlement Intérieur sera établi en tant que de besoin par le Conseil d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement déterminera les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’Association et notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’Association et les relations avec les autres associations humanitaires.

Article 8 :
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration statuant hors la présence des intéressés, sur présentation de justifications correspondantes, qui font l’objet au préalable de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.

Article 9 :
L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des membres de l’association n’ayant fait l’objet d’aucune mesure de radiation au jour de l’assemblée. Elle se réunit tous les ans à la fin du deuxième trimestre, sur convocation du président adressée au moins dix jours francs à l’avance ou à la demande du quart de ses membres. Dans ce même délai, le Conseil d’Administration peut décider de la convocation en cas de besoin, d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

L’ordre du jour de toute assemblée est réglé par le Conseil d’Administration. Le bureau peut être celui du Conseil d’Administration. Le président en assure obligatoirement la présidence.

L’Assemblée Générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et sur elles seules et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Il est tenu procès-verbal des séances selon les dispositions de l’article 6.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs. Le rapport annuel et les comptes sont mis à disposition de tous les membres qui en font la demande.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 10 :
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration et ceux qui sont nécessaires à la marche quotidienne de l’association.

Rôle du Président :

Le Président convoque le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale remise par lui.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Article 11 :
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but de l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 9 ans, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Article 12 :
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 13 :
Les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements de l’association sont fixées par le Conseil d’Administration qui en surveille l’application et confère les pouvoirs nécessaires aux personnes chargées de leur direction.

Article 14 :
Délégués :
Dans un souci de décentralisation et d’efficacité, le Bureau de l’Association donnera à des correspondants départementaux tous pouvoirs pour organiser les actions de collecte nécessaires à l’objet social.

Ils seront désignés en qualité de Délégué de l’Association. Ils seront dûment habilités par le Président qui pourra mettre fin à leurs fonctions. Ils lui rendront directement et mensuellement compte par écrit de leur démarche. Le Conseil d’Administration est tenu informé des nominations et révocations intervenues entre 2 réunions.

Article 15 :
Commission du Conseil Médical

Afin de conforter les décisions du Conseil d’Administration de recevoir ou non un dossier, toutes les demandes seront soumises à l’avis d’une commission dite du Conseil Médical, composée de membres appartenant au corps médical adhérant à la présente association.

La commission se prononce par ailleurs sur la qualité des matériels reçus et vérifie leur bon état de fonctionnement.

Ces membres sont nommés par le Conseil d’Administration en fonction de leur compétence.

Ils sont révocables ad nutum par le Conseil d’Administration.

III – DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES

Article 16 :
La dotation comprend :

• a) une somme de 1 500 € constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article 17,
• b) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser,
• c) les capitaux provenant des libéralités à moins d’emploi immédiat préalablement autorisé,
• d) le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association,
• e) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 17 :
Les capitaux mobiliers de l’association, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Article 18 :
Les recettes annuelles de l’association se composent :

• a) du revenu des biens à l’exception de la fraction prévue au d) de l’article 16 (1/10° du revenu net de ces biens),
• b) des cotisations et souscriptions de ses membres,
• c) des subventions de l’Union Européenne ou d’organismes dépendant de l’ONU, des subventions de l’Etat, des régions, des départements ou des communes ainsi que de leurs établissements publics,
• d) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,
• e) du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’autorisation des autorités compétentes, quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, galas, bals, spectacles et autres activités au profit de l’Association, ainsi que du sponsoring,
• f) du produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 19 :
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et l’annexe prévue à l’article 8 du Code de Commerce tel qu’issu de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 sur la mise en harmonie des obligations comptables avec la IV° directive du Conseil des Communautés Européennes du 25 Juillet 1978. En outre, la comptabilité retrace l’ensemble des comptes définis à l’article 2 par secteur d’activités.

Chaque établissement ou comité local de l’association tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’intérieur et du Ministre chargé de la santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 20 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Elle sera régulièrement convoquée et son ordre du jour comportant les propositions de modifications, envoyé à tous les membres au moins dix jours à l’avance.

Elle ne pourra valablement délibérer que si le quart des membres au moins sont présents. Toutefois, si la proportion n’est pas atteinte, une nouvelle convocation de l’assemblée générale peut être faite dans un délai de quinze jours, dans les mêmes formes et, cette fois, l’assemblée générale pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 21 :
L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 22 :
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 23 :
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux article 20 – 21 et 22 sont adressées sans délai au Ministre de l’intérieur et au Ministre chargé de la santé. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 24 :
Le président ou son mandataire agissant par procuration spéciale doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’intérieur, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé de la santé.

Article 25 :
Le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 26 :
Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts.

Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du Ministre de l’intérieur.